Article A317-5 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 28 septembre 1977

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 28 septembre 1977
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.