Article A331-1 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 30 mai 1979 au 4 février 1989

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 30 mai 1979 au 4 février 1989
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 30 mai 1979 au 4 février 1989
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 30 mai 1979
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.