Article A422-1 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 23 janvier 1993 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 23 janvier 1993 au 1 octobre 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 4 février 1989 au 23 janvier 1993
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 3 février 1978 au 4 février 1989
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 3 février 1978
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.