Article A422-2 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 23 août 1978 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 23 août 1978 au 1 octobre 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 3 février 1978
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 3 février 1978
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.