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Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les commissaires aux comptes font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux.Nouvelle version : Les commissaires aux comptes font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux.