Article L112-4 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016

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Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 14 décembre 2000
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Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 30 décembre 1982
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