Article L124-3 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1 avril 2001 au 1 janvier 2016

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Version en vigueur du 1 avril 2001 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 9 janvier 1983 au 1 avril 2001
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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 janvier 1977
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