Article L122-10 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 janvier 2013
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 avril 2001 au 14 juillet 2010
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.