Article L123-13-1 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

Version historique
Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 9 août 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 27 mars 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1 janvier 2013
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 juin 2004 au 13 janvier 2011
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.