Article L124-5 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 1 avril 2001

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 1 avril 2001
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 1 avril 2001
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.