Article L332-11-1 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 30 décembre 2014

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

Version historique
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 30 décembre 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 mars 2012
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 3 juillet 2003 au 28 mars 2009
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.