Aller au contenu principal

Article L332-27

Version en vigueur du 10 février 1994 au 24 janvier 1995

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 10 février 1994 au 24 janvier 1995

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 10 février 1994 au 24 janvier 1995

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 19 juillet 1991 au 10 février 1994

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L332-27 — Code de l'urbanisme — Lexorizon