Article L312-13 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.