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Lexorizon

Article L316-4

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2007

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2007

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 1 janvier 2002

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 9 janvier 1983 au 9 janvier 1993

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 9 janvier 1983

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Jurisprudences associées0

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Article L316-4 — Code de l'urbanisme — Lexorizon