Article L332-2 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 14 décembre 2000

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 14 décembre 2000
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 14 décembre 2000
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 3 janvier 1976
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.