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Article L421-2-3

Version en vigueur du 14 octobre 2005 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 14 octobre 2005 au 1 octobre 2007

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 14 octobre 2005 au 1 octobre 2007

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 juillet 2005

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 17 août 2004

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983

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Jurisprudences associées0

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Article L421-2-3 — Code de l'urbanisme — Lexorizon