Article L442-1 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1 mars 2012

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2012

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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