Article L710-4 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2013

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2013
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 22 février 2007
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.