Article L710-7 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 janvier 2013

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 janvier 2013
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 28 mars 2009
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.