Article R331-5-1 — Code des assurances

Version en vigueur du 8 août 2013 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

Version historique
Version en vigueur du 8 août 2013 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 8 août 2013
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2008
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 11 juillet 2002 au 24 décembre 2003
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 11 juillet 2002
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.