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Article *R111-22

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1976 au 1 octobre 2007

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article *R111-22 — Code de l'urbanisme — Lexorizon