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Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2007

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 2001 au 5 août 2005

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 26 août 1979 au 13 octobre 1998

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 26 août 1979 au 13 octobre 1998

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