Article R*126-2 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 17 février 2013 au 1 janvier 2016

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Version en vigueur du 17 février 2013 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 28 mars 2001 au 17 février 2013
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Version en vigueur du 29 juillet 1977 au 28 mars 2001
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