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Article R*144-7

Version en vigueur du 1 octobre 1994 au 5 mai 2002

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 octobre 1994 au 5 mai 2002

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 octobre 1994 au 5 mai 2002

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 1993 au 1 octobre 1994

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 29 juillet 1983 au 28 mars 1993

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article R*144-7 — Code de l'urbanisme — Lexorizon