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Version en vigueur du 1 juin 1997 au 1 novembre 2002

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 juin 1997 au 1 novembre 2002

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 juin 1997 au 1 novembre 2002

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 22 mai 1987 au 1 juin 1997

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Jurisprudences associées0

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Article R147-3 — Code de l'urbanisme — Lexorizon