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Article R*130-6

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 13 octobre 1977 au 1 avril 1984

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 27 octobre 1974 au 10 juillet 1977

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974

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Jurisprudences associées0

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Article R*130-6 — Code de l'urbanisme — Lexorizon