Article R143-4

Événements

1. Création

   Le 10 juillet 1977

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2. ModificationAucun changement

   Le 10 juillet 1977

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 9 juillet 2006 · Publié le 9 juillet 2006

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000460199