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Article R212-3

Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 22 mai 1997

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

  1. Version historique

    Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 22 mai 1997

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 22 mai 1997

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 juin 1987 au 11 septembre 1992

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 juin 1987

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article R212-3 — Code de l'urbanisme — Lexorizon