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Article R325-7

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 janvier 2020

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 janvier 2020

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 13 février 1997 au 11 novembre 2012

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Jurisprudences associées0

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Article R325-7 — Code de l'urbanisme — Lexorizon