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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 24 mars 1993 au 10 mai 1995
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La valeur du terrain d'implantation de l'opération et celle du terrain ou des locaux qu'il est proposé d'apporter en règlement de la participation sont déclarées par le pétitionnaire dans sa demande de permis de construire dans les conditions définies aux articles L. 332-20 et R. 333-4.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Un Suppression : valeurAjout : arrêté du Suppression : terrainAjout : ministre Suppression : d'implantationAjout : chargé de Suppression : l'opération etAjout : l'urbanisme Suppression : celleAjout : fixe Suppression : duAjout : les Suppression : terrainAjout : modèles Suppression : ouAjout : nationaux des Suppression : locaux qu'il est proposé d'apporter en règlementAjout : fiches de Suppression : la participation sont déclarées parAjout : liquidation Suppression : leAjout : des Suppression : pétitionnaireAjout : impositions Suppression : dansAjout : dont Suppression : saAjout : la Suppression : demandeAjout : délivrance Suppression : deAjout : du permis Suppression : de construire dansAjout : ou Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : non-opposition Suppression : définiesAjout : à Suppression : auxAjout : une Suppression : articlesAjout : déclaration Suppression : L.Ajout : préalable Suppression : 332-20Ajout : constitue Suppression : etAjout : le Suppression : R.Ajout : fait Suppression : 333-4Ajout : générateur.