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Article R*311-36

Version en vigueur du 1 avril 1986 au 28 mars 2001

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1986 au 28 mars 2001

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1986 au 28 mars 2001

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 30 juin 1977 au 1 avril 1986

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Cartographie jurisprudentielle

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Article R*311-36 — Code de l'urbanisme — Lexorizon