Article R*315-16
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- Création
- ModificationModification de fond
· Publié le 31 mars 1984
Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationAucun changement
· Publié le 31 mars 1984
Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.