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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 janvier 1978
Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-17, le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la demande et consulte les administrations, autorités ou commissions intéressées par le projet de lotissement. Il recueille les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en vigueur. //DECR.0267 ART. 15 : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960, il peut soumettre pour avis, au délégué régional au tourisme, les demandes de lotissements, en raison de leur intérêt au point de vue touristique ou des atteintes que ces lotissements pourraient porter à l'intégrité du patrimoine touristique// . Il propose, s'il estime utile, au préfet de prescrire une enquête publique comme en matière d'expropriation. Il propose les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation du lotissement. Il formule un avis sur le projet instruit comme il est indiqué aux alinéas précédents et transmet cet avis au préfet. Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable, avec ou sans réserves aux prescriptions, un avis défavorable motivé ou une proposition de sursis à statuer.
    Nouvelle version :

    Suppression : Sous réserve deAjout : Si Suppression : ceAjout : le Suppression : quiAjout : dossier est Suppression : ditAjout : incomplet, Suppression : àAjout : l'autorité Suppression : l'articleAjout : compétente Suppression : R.Ajout : pour Suppression : 315-17Ajout : statuer, Suppression : le directeurAjout : dans Suppression : départementalAjout : les Suppression : deAjout : quinze Suppression : l'équipementAjout : jours Suppression : procèdeAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'instructionAjout : réception de la demandeSuppression : et consulte les administrations, Suppression : autoritésAjout : invite, Suppression : ouAjout : par Suppression : commissionsAjout : lettre Suppression : intéresséesAjout : recommandée Suppression : parAjout : avec Suppression : leAjout : demande Suppression : projetAjout : d'avis de Suppression : lotissement. IlAjout : réception Suppression : recueilleAjout : postal*condition Suppression : lesAjout : de Suppression : accordsAjout : forme*, Suppression : avis ouAjout : le Suppression : décisionsAjout : demandeur Suppression : prévusAjout : à Suppression : parAjout : fournir les Suppression : lois et règlements en vigueur. //DECR.0267 ART.Ajout : pièces Suppression : 15Ajout : complémentaires Suppression : :Ajout : dans Suppression : ConformémentAjout : les Suppression : auxAjout : conditions Suppression : dispositionsAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 3 duAjout : R. Suppression : décretAjout : 315-11. Suppression : n°Ajout : Lorsque Suppression : 60-1161Ajout : ces Suppression : duAjout : pièces Suppression : 2Ajout : ont Suppression : novembreAjout : été Suppression : 1960Ajout : produites, il Suppression : peut soumettre pour avis, au délégué régional au tourisme,Ajout : est Suppression : lesAjout : fait Suppression : demandesAjout : application de Suppression : lotissements,Ajout : l'article Suppression : enAjout : R. Suppression : raisonAjout : 315-15. Suppression : deAjout : Le Suppression : leurAjout : délai Suppression : intérêtAjout : d'instruction Suppression : auAjout : part Ajout : de*point de Suppression : vueAjout : départ* Suppression : touristiqueAjout : la Suppression : ouAjout : réception des Suppression : atteintes que cesAjout : pièces Suppression : lotissementsAjout : complétant Suppression : pourraientAjout : le Suppression : porterAjout : dossier. Suppression : àAjout : Les Suppression : l'intégritéAjout : dispositions du Suppression : patrimoine touristique// . Il propose,Ajout : présent Suppression : s'ilAjout : article Suppression : estimeAjout : sont Suppression : utile,Ajout : applicables au Suppression : préfet de prescrire une enquête publique comme en matière d'expropriation. Il propose les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnéeAjout : cas Suppression : laAjout : où Suppression : délivranceAjout : des Suppression : deAjout : exemplaires Suppression : l'autorisationAjout : supplémentaires du Suppression : lotissement. Il formule un avisAjout : dossier Suppression : surAjout : sont Suppression : leAjout : réclamés Suppression : projetAjout : au Suppression : instruitAjout : demandeur comme il est Suppression : indiqué aux alinéas précédents et transmet cetAjout : dit Suppression : avisAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : préfetAjout : R. Suppression : Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable, avec ou sans réserves aux prescriptions, un avis défavorable motivé ou une proposition de sursisAjout : 315-10 Suppression : àAjout : (alinéa Suppression : statuerAjout : 2).