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Suppression : Sous réserve deAjout : Si Suppression : ceAjout : le Suppression : quiAjout : dossier est Suppression : ditAjout : incomplet, Suppression : àAjout : l'autorité Suppression : l'articleAjout : compétente Suppression : R.Ajout : pour Suppression : 315-17Ajout : statuer, Suppression : le directeurAjout : dans Suppression : départementalAjout : les Suppression : deAjout : quinze Suppression : l'équipementAjout : jours Suppression : procèdeAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'instructionAjout : réception de la demandeSuppression : et consulte les administrations, Suppression : autoritésAjout : invite, Suppression : ouAjout : par Suppression : commissionsAjout : lettre Suppression : intéresséesAjout : recommandée Suppression : parAjout : avec Suppression : leAjout : demande Suppression : projetAjout : d'avis de Suppression : lotissement. IlAjout : réception Suppression : recueilleAjout : postal*condition Suppression : lesAjout : de Suppression : accordsAjout : forme*, Suppression : avis ouAjout : le Suppression : décisionsAjout : demandeur Suppression : prévusAjout : à Suppression : parAjout : fournir les Suppression : lois et règlements en vigueur. //DECR.0267 ART.Ajout : pièces Suppression : 15Ajout : complémentaires Suppression : :Ajout : dans Suppression : ConformémentAjout : les Suppression : auxAjout : conditions Suppression : dispositionsAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 3 duAjout : R. Suppression : décretAjout : 315-11. Suppression : n°Ajout : Lorsque Suppression : 60-1161Ajout : ces Suppression : duAjout : pièces Suppression : 2Ajout : ont Suppression : novembreAjout : été Suppression : 1960Ajout : produites, il Suppression : peut soumettre pour avis, au délégué régional au tourisme,Ajout : est Suppression : lesAjout : fait Suppression : demandesAjout : application de Suppression : lotissements,Ajout : l'article Suppression : enAjout : R. Suppression : raisonAjout : 315-15. Suppression : deAjout : Le Suppression : leurAjout : délai Suppression : intérêtAjout : d'instruction Suppression : auAjout : part Ajout : de*point de Suppression : vueAjout : départ* Suppression : touristiqueAjout : la Suppression : ouAjout : réception des Suppression : atteintes que cesAjout : pièces Suppression : lotissementsAjout : complétant Suppression : pourraientAjout : le Suppression : porterAjout : dossier. Suppression : àAjout : Les Suppression : l'intégritéAjout : dispositions du Suppression : patrimoine touristique// . Il propose,Ajout : présent Suppression : s'ilAjout : article Suppression : estimeAjout : sont Suppression : utile,Ajout : applicables au Suppression : préfet de prescrire une enquête publique comme en matière d'expropriation. Il propose les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnéeAjout : cas Suppression : laAjout : où Suppression : délivranceAjout : des Suppression : deAjout : exemplaires Suppression : l'autorisationAjout : supplémentaires du Suppression : lotissement. Il formule un avisAjout : dossier Suppression : surAjout : sont Suppression : leAjout : réclamés Suppression : projetAjout : au Suppression : instruitAjout : demandeur comme il est Suppression : indiqué aux alinéas précédents et transmet cetAjout : dit Suppression : avisAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : préfetAjout : R. Suppression : Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable, avec ou sans réserves aux prescriptions, un avis défavorable motivé ou une proposition de sursisAjout : 315-10 Suppression : àAjout : (alinéa Suppression : statuerAjout : 2).