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Article R314-12

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 juillet 1986

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 juillet 1986

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  2. Version historique

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Article R314-12 — Code de l'urbanisme — Lexorizon