Article R*410-9 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 , le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.

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