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Article R421-38-18

Version en vigueur du 23 mars 2001 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 23 mars 2001 au 1 octobre 2007

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 23 mars 2001 au 1 octobre 2007

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1984 au 27 août 1986

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1984 au 27 août 1986

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1977 au 19 août 1981

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Article R421-38-18 — Code de l'urbanisme — Lexorizon