Article R*430-22
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984
Tous les exemplaires de la demande sont adressés au maire, à l'exception de celui qui est destiné au ministre chargé des monuments historiques lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.