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Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977

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Article R*430-22 — Code de l'urbanisme — Lexorizon