Aller au contenu principal

Article R*422-12

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1 octobre 2007

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1 octobre 2007

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R*422-12 — Code de l'urbanisme — Lexorizon