Article R442-4-17 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 28 mars 2001
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.