Article R*443-8-3 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 22 juillet 1994 au 5 août 2005
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.