Article R*421-38-10

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1977

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2. ModificationModification de fond

   Le 2 mars 1988

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 2 mars 1988

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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