Article R*431-29
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2021
Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation.