Article R*431-29
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l' article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation .
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