Article R343-4 — Code des assurances

Version en vigueur du 28 juillet 1991 au 11 juin 1994

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 28 juillet 1991 au 11 juin 1994
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 juillet 1991 au 11 juin 1994
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 30 avril 1985 au 28 juillet 1991
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 30 avril 1985
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.