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Article R*441-7-4

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 31 octobre 1987

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 16 mars 1986 au 31 octobre 1987

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 16 mars 1986 au 31 octobre 1987

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1984 au 19 juillet 1986

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Cartographie jurisprudentielle

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Article R*441-7-4 — Code de l'urbanisme — Lexorizon