Article R*510-1

Événements

1. Création

   Le 13 novembre 1973

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2. ModificationModification de fond

   Le 15 janvier 1985

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 11 mai 1995 · Publié le 11 mai 1995

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000353924
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 14 novembre 2007

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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