Article R*421-50 — Code des assurances

Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 20 mars 1988 au 2 août 2003
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.