Article R*431-18 — Code des assurances

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.